Surendettement

En France plus de 50% des ménages ont un ou plusieurs crédits. Dans une majorité de cas en France l'origine du surendettement est une accumulation de crédits à la consommation. La somme globale à rembourser est parfois très importante et les taux d'intérêt élevés rendent le remboursement difficile. Le projet de loi sur le crédit à la consommation présenté le 22 Avril 2009 par Christine LAGARDE Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi,  Luc CHATEL Secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation ainsi que Martin HIRSCH Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la Pauvreté est finalement passé au journal officiel le 2 Juillet 2010. Son but est de mieux encadrer la pratique du crédit et de le rendre responsable pour l'emprunteur comme pour le prêteur.

Je ne peux plus payer mes crédits - Comment faire quand on est surendetté ?

Je ne peux plus payer que va t'il se passer ? Après trois mensualités consécutives restées impayées la banque où l'organisme de crédit est en droit de mettre fin au contrat et de demander le paiement dans un délais de 30 jours de la totalité du montant restant à payer ! Si vous ne pouvez pas payer vous risquez la saisie par huissier de vos biens ou encore la vente de votre maison ou appartement. Mais les banques cherchent à éviter les saisies et préfèrent trouver une solution moins radicale : Comment faire quand on ne peut plus payer son crédit

Nouvelle loi sur le crédit à la consommation

Quels sont les points principaux de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation visant à lutter contre le surendettement en France. Le but est de favoriser une meilleure information ainsi qu'une meilleure protection des emprunteurs notamment par l'encadrement de la publicité et des dispositifs de carte de fidélisation ou encore par une réforme de la réglementation des activités de rachat de crédits

Voir: Loi sur le crédit à la consommation

Commission de surendettement

La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d'une personne qui est dans une situation qui le justifie (qui est réellement surendettée). Celle-ci doit s'adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche de son domicile (Voir la liste). Suite voir: Commission de surendettement