Commission de surendettement - Ce qu'il faut savoir
Ou déposer le dossier ? Comment faire ? Quelles pièces fournir ?

Page d'accueil

Crédit immobilier

Crédit conso

Crédit auto Meilleur taux Rachat de crédit

La commission de surendettement

La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d'une personne qui est dans une situation qui le justifie (qui est réellement surendettée). Attention toute personne en situation de surendettement n'y est pas forcement éligible: En effet cette procédure ne concerne pas par exemple les dettes qui sont liées à l'activité professionnelle. Sont principalement concernées les personnes qui ne peuvent plus faire face à leur mensualités d'emprunt ainsi que les personnes qui ne peuvent plus payer les dépenses de la vie courante (Le loyer par exemple) suite à une détérioration imprévisible de leur situation personnelle (Chômage, divorce, maladie, ...). La Commission de surendettement en cas d'acceptation du dossier pourra alors accorder des délais de remboursement  ou diminuer le montant des dettes. En savoir plus sur la commission de surendettement.

Ou aller ? Comment faire ?

Chaque département compte une commission de surendettement qui se trouve au sein de la Banque de France. Pour trouver l'adresse précise consultez notre liste des implantations de la Banque de France par département. Retirez alors un formulaire de demande précisant les pièces à fournir et prenez le temps de le compléter dans sa totalité. Une fois dûment complété la commission examinera votre dossier et vous notifiera son acceptation ou son refus.

Déposer un dossier de surendettement - Remplir une demande

Vous êtes dans une situation financière grave ? Vous ne pouvez faire face à vos remboursement et vous souhaitez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission pour obtenir un report ou un étalement de vos échéances ? Ne vous précipitez pas et assurez vous au contraire de disposer de la totalité des pièces justificatives nécessaires.

Comment déposer un dossier de surendettement ? Voir: Dossier surendettement

Je ne peux plus payer - Comment faire ?

Si vous ne pouvez pas payer vous risquez la saisie par huissier de vos biens ou encore la vente de votre maison ou appartement. Mais les banques cherchent à éviter les saisies et préfèrent trouver une solution moins radicale pour récupérer leur argent - Encore faut il rester transparent: Comment faire quand on ne peut plus payer son crédit

Commission de surendettement : Dossier - Procédure

Voir également notre page consacrée au surendettement

Vous trouverez sur ce site des conseils ainsi qu'une sélection de sites proposant des services ou solutions de financement reconnues en France. Cette page est consacrée à la commission de surendettement - Ou se trouve la commission ? et comment déposer un dossier de surendettement?

Pour en savoir plus sur l'éditeur de ce site reportez vous aux mentions légales : Site de crédit - Confidentialité
Copyright 2007-2010 © site-credit.com