Dossier de surendettement - Ce qu'il faut savoir
Où aller ? Que faut il fournir comme documents? Refusé ou accepté comment faire?

Page d'accueil

Crédit immobilier

Crédit conso

Crédit auto Meilleur taux Rachat de crédit

Dossier de surendettement

Vous ne pouvez plus faire face à vos remboursements et vous souhaitez déposer un dossier de surendettement à la commission pour obtenir un report ou un étalement de vos échéances? Assurez vous de disposer de la totalité des pièces justificatives nécessaires. En savoir plus sur la commission de surendettement

Quels documents fournir à la commission de surendettement ?

- Votre nom, prénom, adresse et téléphone ainsi que votre situation de famille (célibataire, marié(e), pacsé(e)…).
- Vos conditions actuelles de logement (propriétaire, locataire, logement social…).
- Vos ressources chiffrées (salaires, allocations…) ainsi qu'un inventaire détaillé de vos biens (immobiliers, épargne).
- Votre dette totale détaillée par montants précis ainsi que le montant de vos dépenses courantes indispensables (factures, frais de garde d’enfants, cantines). Le mieux est de faire une ventilation mensuelle sur un an.
- La liste de vos créanciers comportant les noms et adresses, téléphones.
- Les noms de vos cautions si vous pouvez éventuellement en disposer.

Votre dossier doit être complété de justificatifs (photocopies) relatifs à votre identité, vos revenus et vos charges.

Dossier accepté ou refusé ...

Vous avez déposé votre dossier et attendu... La commission a en effet 9 mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s’il est accepté ou non. Inutile d'attendre une réponse le lendemain du dépôt du dossier. La commission pourra si elle le juge utile vous demander de vous déplacer pour donner des précisions - Ce rendez vous est bien sur à ne manquer sous aucun prétexte ! C'est souvent à ce moment que se décide la suite. Si votre dossier est refusé c'est que la commission a jugée que votre situation n'était pas insurmontable. Si votre dossier est accepté cela signifie au contraire que la commission a décidé de vous proposer une solution concrète.

Inscription au fichier des incidents de paiement (FICP)

Déposer un dossier de surendettement n'est pas un acte anodin. En effet Dès le dépôt de votre dossier auprès de la commission, celle-ci doit demander à la Banque de France votre inscription au fichier des incidents de paiement (FICP).
Ce fichier est consultable et consulté par tous les établissements de crédit... Inscription au FICP

Déposer un dossier de surendettement : Comment faire

En savoir plus voir également notre page consacré au surendettement ou à la Loi sur le crédit

Vous trouverez sur ce site des conseils ainsi qu'une sélection de sites proposant des services ou solutions de financement reconnues en France. Cette page est consacrée au dossier de surendettement - Quelles sont les pièces à fournir ? Quelle est l'adresse de la Banque de France? Comment faire si le dossier est accepté ou refusé ?

Pour en savoir plus sur l'éditeur de ce site reportez vous aux mentions légales : Site de crédit - Confidentialité
Copyright 2007-2010 © site-credit.com