Interdiction bancaire
Comment faire quand on est interdit bancaire, fiché à la banque de France?

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Interdiction bancaire

L'interdiction bancaire est la résultante de l'inscription au FCC le Fichier Central des Chèques à la Banque de France. La personne fichée au FCC et ne peut alors plus émettre de chèques et ne peut le plus souvent plus utiliser de carte bancaire (Interdiction de chéquier et de carte bancaire). Il s'agit pour l'établissement bancaire de limiter ainsi les engagements financiers de son clients à ses seuls retraits en espèce. La vie quotidienne se complique car il faut alors tout payer en liquide ou par chèque de banque pour les gros achats. Cette interdiction sera respectée par toutes les banques et il est donc parfaitement inutile de tenter de multiplier les ouvertures de comptes.

Comment est on inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques de la Banque de France)

  • L'émission de chèque(s) sans provision est la principale origine de l'inscription. Le ou les chèques sont rejetés par la banque (Ces incidents et opérations de rejet sont lourdement facturées au client). Le non approvisionnement du compte suite à la réception du préavis bancaire entraine l'inscription et l'interdiction.
  • L’usage abusif de la carte bancaire est la seconde origine la plus fréquente.
  • Un jugement d’interdiction bancaire prononcé par un tribunal est la dernière possibilité.

Loi du droit au compte

Vous êtes interdit bancaire? Vous avez tout de même droit à un compte en banque. L'absence de compte bancaire étant une origine de marginalisation une loi a été votée pour garantir à chacun la possibilité d'avoir accès à certains services bancaires. Il s'agit de la loi du Droit au compte (Article L 312-1 du code monétaire et financier). Si votre banque ne souhaite plus vous conserver parmi ses clients (Elle en a le droit) vous pouvez demander à la Banque de France de désigner d'autorité un autre établissement qui acceptera de vous ouvrir un compte. Il sera alors de nouveau possible d'encaisser des chèques, des virements, de déposer des espèces ou de payer par prélèvement.

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Durée fichage et comment lever l'interdit bancaire (Etre défiché)

Le fichage est effectif jusqu'à régularisation de la dette (chèque ou carte) et des frais liés aux incidents. En cas de non règlement le fichage dure 5 ans (2 ans pour les cartes bancaires). Après remboursement de la dette l'annulation de l'interdiction bancaire prend 2 mois en moyenne. En savoir plus

Voir également notre page consacrée au Fichage FICP (Fichier des incidents de paiement de crédit)

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