Loi sur le crédit à la consommation

La loi sur le crédit conso en détails

les principaux changements de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation:

• Obligations renforcées pour les prêteurs en matière de publicité et d'information
  Il s'agit d'un élément majeur... Les termes "réserve d'argent", crédit reconstituable ou autre "compte immédiatement disponible" sont obligatoirement remplacée par l'appellation: "crédit renouvelable". Les taux d'appel et réel doivent être de même taille sur les publicités. L'information fournie est standardisée pour permettre une meilleure comparaison des différentes offres. Enfin, comme pour les paquets de cigarettes, un message accompagnera les prospectus de vente: "Un crédit vous engage et doit être remboursé".
• La durée du délai de rétractation est désormais de à 14 jours (au lieu de 7 auparavant).
• Encadrement des taux d'usure. Le taux maximum baissera selon des paliers de montant d'emprunt.
• Contrôle du fonctionnement des Cartes de fidélité liées aux cartes de crédit. L'attribution de conditions préférentielles ou d'avantages exclusifs accessibles via paiement par la carte de l'enseigne est désormais interdit.
• Les frais liés au remboursement anticipé sont plafonnés de 0,5% à 1% maximum selon durée.
• L'information sur la solvabilité des emprunteurs est renforcée via une fiche de dialogue accessible par les organismes prêteur. Cette mesure vise à responsabiliser légalement le prêteur dans son rôle de vérification.

Le risque du crédit conso: Le surendettement

En France plus de 50% des ménages ont un ou plusieurs crédits. Dans une majorité de cas en France l'origine du surendettement est une accumulation de crédits à la consommation. La somme globale à rembourser est parfois très importante et les taux d'intérêt élevés rendent le remboursement difficile...

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