Loi sur le crédit à la consommation

La réforme de la loi sur le crédit à la consommation, soutenue pendant de nombreux mois par la ministre des Finances Christine Lagarde a été publiée au journal officiel le 2 Juillet 2010 pour une entrée en vigueur en Septembre 2010. Cette réforme a pour objet d'offrir une meilleure protection de l'emprunteur et de lutter concrètement contre le risque de surendettement. Si vous souhaitez contracter ce type de crédit, voir: Détails sur le crédit conso

Principaux changements de la loi: Le crédit renouvelable

Voici les principaux changements de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation:

• Obligations renforcées pour les prêteurs en matière de publicité et d'information
  Il s'agit du changement le plus important... Les termes "réserve d'argent", crédit reconstituable ou autre "compte immédiatement disponible" sont obligatoirement remplacée par l'appellation: "crédit renouvelable". Les taux d'appel et réel doivent être de même taille sur les publicités. L'information fournie est standardisée pour permettre une meilleure comparaison des différentes offres. Enfin, comme pour les paquets de cigarettes, un message accompagnera  les prospectus de vente: "Un crédit vous engage et doit être remboursé".

• La durée du délai de rétractation passe à 14 jours (au lieu de 7).

• Encadrement des taux d'usure. Le taux maximum baissera selon des paliers de montant d'emprunt.

• Contrôle du fonctionnement des Cartes de fidélité liées aux cartes de crédit. L'attribution de conditions préférentielles ou d'avantages exclusifs accessibles via paiement par la carte de l'enseigne est désormais interdit.

• Les frais liés au remboursement anticipé sont plafonnés de 0,5% à 1% maximum selon durée.

• L'information sur la solvabilité des emprunteurs est renforcée via une fiche de dialogue accessible par les organismes prêteur. Cette mesure vise à responsabiliser légalement le prêteur dans son rôle de vérification.

En savoir plus > Lire le texte de la loi sur Legifrance

Le risque du crédit conso: Le surendettement

En France plus de 50% des ménages ont un ou plusieurs crédits. Dans une majorité de cas en France l'origine du surendettement est une accumulation de crédits à la consommation. La somme globale à rembourser est parfois très importante et les taux d'intérêt élevés rendent le remboursement difficile... Voir: Surendettement