Délais de rétractation - Combien de temps peut on se rétracter pour un crédit ou un prêt
Un point sur le texte de loi définissant le droit de rétractation dans le code de la consommation

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Droit de rétractation pour un crédit - prêt : Durée légale

Le délais de rétractation est régi par le Code la consommation articles L121-20, L121-20-1 et L121-20-2. Dans le cas d'une vente à distance ou par Internet, le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour en cas de livraison. Il est important de savoir que dans le cas où certaines informations obligatoires ne sont pas communiquées ce droit de rétractation peut aller jusqu'à trois mois. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. A savoir : lorsque ce droit est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au plus vite le consommateur et au plus tard dans les trente jours.

Pour un prêt le délais de rétractation dure de 10 à 14 jours selon sa forme

Certaines ventes ne sont pas couvertes par ce délais : Les fournitures de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai légal, les fournitures de biens confectionnés sur mesure, les enregistrements audio ou vidéo, les logiciels informatiques, l'achat de journaux ou de magazines, les paris ou jeux de loteries et les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration. Nous conseillons de consulter la brochure du ministère des finances à ce sujet > Plus d'information sur le > Délais de rétractation

La promesse de vente et le compromis pour l'achat d'un bien immobilier

La promesse de vente n'échappe pas au droit de rétractation que le celle ci soit signé ou non devant notaire. Il faut cependant respecter scrupuleusement la procédure et bien lire le texte constitutif pour éviter les surprises en cas de rétractation. L'acheteur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter en lui adressant une lettre recommandée AR. Il existe deux sortes d'engagement pour une vente de bien immobilier : La promesse de vente et le compromis... Des nuances existent entre les deux. Consultez notre dossier sur ce site pour obtenir de plus amples détails sur la différence entre promesse et compromis de vente

Site d'information sur le crédit : Délais et procédures, droits et devoirs des acheteurs et vendeurs

Crédit rapide : C'est bien souvent l'existence de ce délais de rétractation qui est la pour protéger le consommateur qui vient allonger le temps de réponse pour l'obtention d'un crédit. Aussi faut il s'assurer de bien respecter la procédure pour ne pas devoir attendre encore plus longtemps ! Voir : Crédit rapide & Réponse rapide pour un crédit

Combien de temps dure le délais ou droit de rétractation

Vous trouverez sur ce site des conseils ainsi qu'une sélection de sites proposant des services ou solutions de financement reconnues en France. Cette page est consacrée à la durée légale du droit de rétractation - Après combien de temps est il possible de se rétracter ? Peut on annuler une vente ? Comment faire quand on veut se rétracter ? Quel est le délais exact - Voici nos conseils et nos commentaires sur la loi.

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