Différence entre promesse de vente et compromis

Attention il ne faut pas confondre promesse et compromis de vente : La différence est importante.

Signer une promesse de vente

La signature d'une promesse engage surtout le vendeur qui s'engage à ne pas vendre son bien à un autre acheteur ... En échange il est prévu une indemnité d'immobilisation. Cet acte se doit d'être enregistré devant notaire (Cela coute en moyenne 300 Euros) : Il fixe la durée de la promesse et le montant (sous forme fixe ou pourcentage) de l'indemnité en cas de renoncement de l'acheteur.

Le compromis & clause de dédit

Le compromis (promesse synallagmatique de vente) est nettement plus engageant car il constitue ni plus ni moins qu'une vente avant l'heure... L'acheteur et le vendeur se mettent d'accord sur le prix et la date de cession. De plus en plus souvent le compromis est prévu avec une clause de dédit (Prévoyant une indemnité en cas de refus).

Clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt ou permis de construire

Il existe dans les contrats d'avant vente c'est à dire dans les compromis ou promesse des clauses dites suspensives c'est à dire des conditions dans lesquelles la vente est annulée sans frais pour l'acheteur et le vendeur. Il est crucial de faire appel à un professionnel (Agent immobilier ou notaire) pour bien rédiger celles ci et ainsi éviter les interprétations multiples et les conflits. Les clauses suspensives les plus fréquentes sont liées pour l'acheteur à l'obtention d'un prêt bancaire (Si la banque refuse) ou un permis de construire et du coté de l'acheteur à sa capacité à retrouver un nouveau logement (La vente est alors conditionnée à l'achat futur du vendeur ...).

Attention : Certains ont cru bon de "jouer" avec les clauses suspensives abusivement pour ne pas avoir à acquérir le bien immobilier ayant fait l'objet d'un compromis (Ou pour ne pas acquitter les frais de dédit) ... En renvoyant un dossier bancaire incomplet par exemple. Les tribunaux condamnent aujourd'hui ce type de pratiques !