Droit de rétractation pour un crédit ou prêt

Le délai de rétractation est régi par le Code la consommation articles L121-20, L121-20-1 et L121-20-2. Dans le cas d'une vente à distance ou un crédit consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour en cas de livraison. Il est important de savoir que dans le cas où certaines informations obligatoires ne sont pas communiquées ce droit de rétractation peut aller jusqu'à trois mois. A savoir : Lorsque ce droit est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au plus vite le consommateur et au plus tard dans les trente jours. Exceptions: Autre point important certaines exceptions existent pour les fournitures de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai légal, pour les fournitures de biens confectionnés sur mesure, les enregistrements audio ou vidéo, les logiciels informatiques, l'achat de journaux ou de magazines, les paris ou jeux de loteries et les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration.
Le délai est différent dans le cas d'un prêt immobilier.