La commission de surendettement
La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d'une personne qui est dans une situation qui le justifie (qui est réellement surendettée). Attention toute personne en situation de surendettement n'y est pas forcement éligible: En effet cette procédure ne concerne pas par exemple les dettes qui sont liées à l'activité professionnelle. Sont principalement concernées les personnes qui ne peuvent plus faire face à leur mensualités d'emprunt ainsi que les personnes qui ne peuvent plus payer les dépenses de la vie courante (Le loyer par exemple) suite à une détérioration imprévisible de leur situation personnelle (Chômage, divorce, maladie, ...). La Commission de surendettement en cas d'acceptation du dossier pourra alors accorder des délais de remboursement ou diminuer le montant des dettes.